L’ensemble de l’avis et conclusions du commissaire enquêteur peut être téléchargé ici :

https://ville-servonsurvilaine.fr/images/urbanisme_voirie/PLU_janv_2020/avisetconclusionsenquete.pdf

Le commissaire ne répond pas à chaque remarque mais il a condensé les remarques / courriers / courriels afin notamment de rédiger le PV d’enquête publique établi le 21/02/2020.

Il condense donc l’ensemble des remarques en 6 questions posées à la commune :

1)    Le nouveau terrain est-il nécessaire immédiatement ?

2)   L’emplacement de ce nouveau terrain peut-t-il être modifié ? plus vers l’est ?

3)   La présence de pique-prune est-elle suspectée ou certaine ?

4)  Le propriétaire des parcelles qui entourent le projet est-t-il opposé à d’autres ventes ?

5)   En cas d’arrachage des chênes combien seront plantés en compensation ?

6)   Le terrain n°1 (réserve foncière) est-t-il très utilisé ?

Voici l’analyse et les questions du Collectif aux réponses de la commune aux 6 questions posées par le commissaire enquêteur.

– page 14,

La municipalité écrit que “Plusieurs éléments juridiques, comme factuels et pragmatiques ont conduit la collectivité à écarter les autres sites susceptibles de recevoir un terrain synthétique (…)” 

Quels sont ces éléments « juridiques, factuels et pragmatiques » ?

– page 14,

“La démarche de concertation lancée en 2018 avec les clubs de sports et les habitants a conforté la collectivité dans ses choix.” 

Quels sont les résultats complets et non synthétique de cette concertation ? Sous quelle forme les habitants ont-ils été consultés ? 

– page 14/15,

“(…) le choix de l’emplacement n’est pas le fruit du hasard (…) il faut composer avec la faible ampleur de la zone 2AUI (…) L’emplacement du terrain stabilisé doit alors être libéré pour les extensions et la restructuration des équipements indispensables à la pratique en intérieur.”

Existe t’il un APS (Avant Projet Sommaire) de l’extension du complexe justifiant cette position ? 

– p 17,

Le Scénario 1 (terrain au Nord) serait “plus consommateur de surface agricole” et “induirait un avancement prématuré sur les terres agricoles”.

Comment affirmer cela sans un APS de l’extension du complexe sportif ?

Pourquoi ne pas faire un projet prévisionnel sur l’ensemble de la zone 2AUI plutôt que faire du coup par coup ?

La mairie souhaite faire un projet répondant aux objectifs de développement durable mais l’urbanisation au coup par coup va à l’encontre de cela..

La modification porte sur un foncier de 1,6 ha alors que la zone entière dédiée aux aménagements sportifs est d’environ 5 ha qui offre des possibilités différentes pour un aménagement global.

Le secteur serait frappé d’une “dureté foncière qui ne peut aujourd’hui se solder par la voie amiable”

Le projet est en débat depuis au moins 3 ans avec le club de foot, le problème du foncier ne pouvait pas être réglé dans ce laps de temps ?

“(les propriétaires) sont fermement opposés à toute autre cession de foncier agricole Cf. pièce n°1 ”.

Qu’en est-il vraiment ? 

Qu’est ce que la pièce n°1 citée dans le courrier de la mairie ?

– p 18,

Selon la municipalité, le scénario n°2 (Terrain au nord attenant à l’actuelle salle des sports) “obture irrémédiablement toute implantation raisonnable du futur bâti” et “toute rationalisation de la gestion énergétique future des bâtiments.”

Pourquoi la construction d’une extension déconnectée influencerait sur la gestion énergétique des bâtiments ? 

La rénovation du bâti actuel et le futur bâtiment seront nécessairement dans les normes à minima actuelles d’économie d’énergie. Rien n’empêche par exemple de faire un lien entre les bâtiments par une surface couverte d’un préau pour accueillir un terrain de boules et des événements (braderies, concerts…).

– p 18,

“la souscription au scénario n°1 ou n°2 draine l’aménagement du projet d’extension des équipements sportifs de son bon sens”.

Comment en venir à cette conclusion avec une vision si classique ?

Pourquoi l’extension doit être collée à l’existant ?

Pourquoi ne pas mettre le futur terrain dans l’autre sens ?

Pourquoi ne pas utiliser les arbres comme support pour protéger du soleil un boulodrome ? ….

– p 20/21

5 chênes sont identifiés comme arbres remarquables. La compensation imposée par les textes est de 1 pour 1, donc 5 chênes à replanter. La mairie se vante de replanter le double du linéaire qui va être détruit et que le Grand Capricorne pourra se réimplanter.

Les chênes sont centenaires et donc les bénéfices écologique et faunistique qu’ils produisent vont mettre des années à se reconstruire.

Le choix d’abattre les arbres va à l’encontre de l’article L110-2 du code de l’environnement : “Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain. Ils contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines et les zones rurales ainsi que la préservation et l’utilisation durable des continuités écologiques. 

Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement, y compris nocturne.

Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences.”

Nous ne savons pas à quel endroit précis où le Grand Capricorne va être déplacé, seulement que “d’autres alignements d’arbres […] de caractéristiques similaires et qui n’accueillent pas de Grands Capricornes ont été identifiés”.

– p 22,

Sur la présence de pique-prune ou non : il est nécessaire qu’une association environnementale puisse faire un état des lieux pour infirmer ou non cette présence.

Des remarques / questions restent en suspens parmi celles formulées par des membres du Collectif qui se sont manifestés lors de l’enquête publique.

En voici quelque unes :

• Remarque sur le formalisme de la procédure : Ici la modification du PLU vise à retirer la prescription graphique « arbres remarquables à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ». Nous demandons de vérifier si la suppression d’une prescription de ce type nécessite une procédure de révision allégée ou de mise en compatibilité du PLU plutôt qu’une simple modification.
• Nous demandons qu’un relevé des arbres de haute tige soit fait et qu’il précise leur niveau de qualité végétale.
• Nous demandons que l’étude sur les pratiques sportives réalisée en 2018 soit versée au dossier et communiqué dans son entièreté aux Servonnaises et Servonnais
• Dans les pièces du dossier d’enquête publique sont fournies les copies des avis des personnes publiques associées. Dans l’une d’elles, Madame Catherine Guéguen, cheffe du pôle Planifications Territoriales du Conseil Régional, demande à Monsieur le maire Joseph Jan de s’engager sur un ou plusieurs des 38 objectifs de la démarche Breizh Cop. Quels sont les objectifs retenus par la municipalité de Servon ?
• Le futur terrain synthétique est prévu d’être réalisé avec « des billes en liège naturel ». Existe-t-il des études sur les effets de ce matériau sur la santé ? Si le liège est certes plus naturel que le caoutchouc, n’existe-t-il pas un risque à inhaler ou avaler ces billes, comme le risque pour les menuisiers et charpentiers exposés aux poussières de bois ?