Dans les six mois qui suivent les élections municipales, toutes les communes de plus de 1000 habitants doivent établir et voter un règlement intérieur.
Ce règlement fixe le fonctionnement interne du conseil municipal pour toute la durée du mandat. Il fixe notamment le fonctionnement des commissions municipales, la tenue des séances du conseil municipal, la gestion des débats… Certains points ne sont pas modifiables et le tout est régi par le CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).
Si vous souhaitez accéder au règlement intérieur complet actuellement en vigueur, c’est ici.

Voici les différentes thématiques du Règlement Intérieur :
• Réunions du Conseil municipal
• Commissions et comités consultatifs
• Tenue des séances du Conseil municipal
• Débats et votes des délibérations
• Comptes rendus des débats et des décisions
• Dispositions diverses

Voici le détails de nos propositions :

Ordre du jour : ajout
« Tout conseiller et toute conseillère peut demander au-à la maire l’inscription d’une proposition de délibération relevant des affaires de la collectivité, à l’ordre du jour d’une séance du conseil. Cette proposition doit être rédigée (partie délibérative, note explicative de synthèse intégrant les éléments d’information sur l’équilibre financier du projet, ainsi que le/les éventuelles annexe/s). En cas d’irrecevabilité de la proposition, le maire en informe par écrit motivé le conseiller ou la conseillère. »

Fonctionnement des commissions municipales : ajout
« Nous proposons d’augmenter le nombre de membres par commission afin de pouvoir permettre à tout citoyen volontaire (ou tiré au sort parmi les volontaires) de pouvoir y participer. Cela pourrait être 2 places par exemple, dont une prise sur le quota des élus de la majorité.
Le Conseil municipal peut, en cours de mandat, décider de modifier ou de créer des Commissions.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil municipal en veillant à ce qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêt.
Les comptes rendus rapportent les prises de parole des élus nominativement et détaillent au plus près les débats et discussions des commissions. « 

Comités consultatifs : ajout
« Nous souhaitons que le ou les comités consultatifs soient réellement créés et leurs composition et attributions élargies. Au minimum un comité, composé d’habitants volontaires et tirés au sort parmi les volontaires, incluant également des représentants d’associations et au moins 1 élu de la majorité et un élu de la minorité. Ce comité peut être un lieu d’une démocratie renouvelée en lui permettant d’émettre des propositions de délibérations au Conseil Municipal. Ce comité serait consulté au minimum deux fois par an avant tout vote sur des projets revêtant un caractère d’intérêt général, ou projet d’un budget supérieur ou égal à 500.000€« 

Accès et tenue du public : ajout
« Le public peut poser des questions à condition d’en avoir informé les services de la mairie au plus tard 24h avant le Conseil municipal. Le contenu de ou des questions doit être transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, des habitants peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de questions à condition de faire la demande au plus tard 7 jours avant le conseil municipal et que la question soit signée par au moins 20 résidents Servonnais.« 

Enregistrement des débats : ajout
« Les débats du conseil municipal sont enregistrés sous forme vidéo et retransmis en direct dans la mesure du possible. Les enregistrements, qu’ils soient audio ou vidéo sont mis en ligne sur le site Internet et le compte Facebook de la commune. Les enregistrements audio ou vidéo sont mis à disposition dès le lendemain à tout citoyen sur simple demande. Tout citoyen, qu’il soit élu municipal ou non peut enregistrer les séances du conseil municipal et les diffuser.« 

Enregistrement des débats : ajout
« Les débats du conseil municipal sont enregistrés sous forme vidéo et retransmis en direct dans la mesure du possible. Les enregistrements, qu’ils soient audio ou vidéo sont mis en ligne sur le site Internet et le compte Facebook de la commune. Les enregistrements audio ou vidéo sont mis à disposition dès le lendemain à tout citoyen sur simple demande. Tout citoyen, qu’il soit élu municipal ou non peut enregistrer les séances du conseil municipal et les diffuser.« 

AJOUT D’UNE THÉMATIQUE

Consultation des électeurs > Referendum local
« Pour chaque grand projet d’un budget supérieur ou égal à 500.000 euros il est proposé au conseil municipal d’organiser un referendum local soumis aux électeurs pour délibération.
Détail législation : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/referendum-local »

Comptes rendus : ajout
« Le compte rendu du conseil municipal est accessible sur le site internet de la commune avec les annexes. Une version simplifiée, accessible à tous est également rédigée et mise à disposition des citoyens. »

Mise à disposition de locaux aux Conseillers municipaux : modification
Suppression de « Les locaux mis à disposition ne sauraient en aucun cas être destinés à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. »

Comptes rendus : ajout
« Le compte rendu du conseil municipal est accessible sur le site internet de la commune avec les annexes. Une version simplifiée, accessible à tous est également rédigée et mise à disposition des citoyens. »

Bulletin d’information générale : modification
« Deux pages sont réservées…… Chacun des deux groupes dispose donc d’une page A4 soit environ 3.500 signes espaces compris. »

Bulletin d’information générale : suppression
Suppression de  « Les permanences politiques des groupes siégeant au Conseil ne sont pas mentionnées dans l’agenda du FIL. »